Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
Publié le :
07/11/2019
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Source : edito.seloger.comLe certificat d'urbanisme est un document administratif qui cristallise pour une période de 18 mois la situation juridique d'un terrain vis-à-vis des règles d'urbanisme qui lui sont applicables. Il informe le demandeur mais n'autorise pas l'occupation ou l'utilisation des sols... Lire la suite
Historique
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Isolation thermique en surplomb et accord du propriétaire voisin : réponse ministérielle
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit de l'urbanismeL’isolation thermique par l’extérieur (ITE) de certaines propriétés nécessite le recours à un échafaudage ou autre forme de surplomb sur une propriété voisine. Or si le voisin s'y oppose, le propriétaire ne peut isoler son bâtiment. Partant de ce constat, un parlementaire interroge la ministre de...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Projet de dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe député Jean-Luc Lagleize a remis son rapport sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction au Gouvernement. Ce rapport suscite de nombreuses interrogations, notamment au sujet de la dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier...
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Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe certificat d'urbanisme est un document administratif qui cristallise pour une période de 18 mois la situation juridique d'un terrain vis-à-vis des règles d'urbanisme qui lui sont applicables. Il informe le demandeur mais n'autorise pas l'occupation ou l'utilisation des sols...Source : edito.seloger.com
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Méconnaissance ou ignorance du PLU ne justifient pas un arrêté interruptif de travaux »
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres règles d’urbanisme ne justifient pas une interruption de travaux, s’ils sont conformes à une autorisation délivrée et toujours en vigueur. Cependant, le maire doit dresser un procès-verbal dès qu’il a connaissance d’une...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Constructions illégales : comment les régulariser?
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable en matière de régularisations a posteriori de constructions ou travaux réalisés sans permis de construire ou ne respectant pas le projet de construction autorisé...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Rappels en matière d’infractions au Code de l’urbanisme
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeL’édification d’une construction débute toujours par un questionnement relatif à l’endroit de la règle d’urbanisme. En effet, puisque tout bâtiment s’insère inéluctablement dans le sol, la première question qui se pose est toujours celle de l’existence et de la délimitation du droit de construire...Source : www.dalloz-actualite.fr