Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?

Historique

• Respect du RGPD au sein des marchés publics
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le RGPD est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne...
  Source : www.micro-entreprise.info
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• Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Plusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementaire du Code de la commande publique liées à la transposition de textes européens spécifiques. Après la codification dans la partie législative du code des dispositions relatives à la facturation électronique par la loi d...
  Source : www.weka.fr
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• Centrales d'achats publics locales : rapport de la Cour des comptes
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Dans le cadre d’une politique de mutualisation, le Code de la commande publique autorise la création de centrales d’achats qui ont pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs une activité d’achat centralisée pour l’acquisition de fournitures ou de services...
  Source : www.weka.fr
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• La régularisation des offres d'attribution de marchés publics irrégulières
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Quand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écarte logiquement les offres inadaptées à sa demande, c’est-à-dire aux documents de consultation (qui sont théoriquement clairs). Cependant, depuis peu, l’élimination des offres non conformes n’est plus une fatalité...
  Source : blogao.libel.fr
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• Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Après des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 mai 2019 ! Cette loi, aux multiples teneurs, contient plus de 220 articles et réforme à son tour le code de la commande publique. Quelle est l’incidence de la loi PACTE sur le droit de la commande publique...
  Source : droit-des-contrats-publics.efe.fr
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• Nouveaux dispositifs en matière de marchés publics pour les TPE et PME
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les petites et moyennes entreprises sont encore peu nombreuses à se lancer sur les marchés publics. Tour d'horizon des nouveaux dispositifs mis en place par l'Etat et des bonnes pratiques pour remporter des commandes publiques....
  Source : business.lesechos.fr
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