Les dernières actus
Historique
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Les autorisations nécessaires à la construction d'une piscine
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Actualités du cabinetConstruire une piscine privée est le rêve de nombreux propriétaires. Cependant, ce projet nécessite l’obtention d’une autorisation administrative par la mairie. La délivrance d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire est alors exigée selon la taille du bassin, les constr...
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Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ?
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetAu cours de la période estivale, il n’est rien de plus agréable que de s’installer en terrasse d’un café, d’un bar ou d’un restaurant. Cependant, une telle installation, aussi agréable soit-elle, est soumise à une réglementation précise pour laquelle les commerçants doivent obtenir une autorisati...
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Troubles anormaux du voisinage : consécration et limites de la responsabilité
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetDans un contexte en crise au sein du monde agricole, le législateur est récemment intervenu afin d’encadrer des litiges de voisinage en milieu rural. En effet, les maires de communes rurales témoignent d’une croissance des différends entre les agriculteurs, qui sont des acteurs économiques essent...
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Servitude de cour commune et conformité aux règles d’implantation conventionnelles
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Actualités du cabinetLa servitude dite de « cour commune » permet aux propriétaires de terrains voisins de convenir des règles d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites de propriété de leurs parcelles respectives. Elle permet, par exemple, de s’affranchir des règles d’urbanis...
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L'appréciation du lien entre la pathologie d'ordre psychique déclarée par le fonctionnaire et l'exercice des fonctions
Publié le : 17/06/2023 17 juin juin 06 2023Droit publicActualités du cabinetSelon la jurisprudence administrative, le lien entre la maladie et le service doit être direct et certain, mais non nécessairement exclusif. CE, 23/09/2013, n° 353093 ; CAA NANCY, 25/10/2018, n° 17NC00699 Plus exactement, le Conseil d’État a jugé que la maladie doit être regardée comme profes...Source : blog-cgbg.site.azko.fr