Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Publié le :
04/08/2021
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Source : www.efl.frLorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation... Lire la suite
Historique
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Dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme : mesures d’adaptation par décret
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 23 juillet 2021 (D. n° 2021-981, 23 juill. 2021, JO 25 juill.) adapte le contenu du Code de l’urbanisme avec les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et sécurise les échanges électroniques entre les entités...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit immobilier / CopropriétéLa loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 30 septembre 2021...
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Urbanisme : préservation du littoral, front de mer, interdiction de construire et l’appréciation du juge administratif
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’Etat a censuré la décision des juges du fond, qui ont admis la légalité de ces prescriptions, sans rechercher, si les interdictions dérogatoires à la vocation d'une zone urbaine, étaient inévitables pour obtenir la protection recherchée (perspectives sur le littoral et préservation d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...Source : fiscalonline.com
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation...Source : www.efl.fr
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Responsabilité communale : sécurisation des zones de baignade communales
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit public / Droit administratifLe maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT)...Source : www.maisondescommunes85.fr