Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le :
17/11/2020
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Source : www.efl.frEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune... Lire la suite
Historique
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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d’appartement...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Marchés publics : l’acheteur ne peut imposer une clause d’interdiction de recours aux travailleurs détachés
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLa clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors de la réalisation de chantiers de travaux, au nom de la sécurité des personnes sur le site où sont réalisés les travaux. En règle générale, ce type de clause a pour réel objectif d’empêcher le recours aux travailleurs d...Source : www.weka.fr
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Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est de 500 m quelle que soit la taille de la commune, est définie à l’article L. 515-44 du Code de l’environnement...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été habitables et disponibles avant l’achèvement de ces travaux...Source : www.efl.fr
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / CopropriétéEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune...Source : www.efl.fr
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Élections municipales : rejet d’une demande d’annulation des dispositions relatives aux règles en matière de consultation des listes d’émargement
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit électoralDans un arrêt rendu le 23 octobre 2020, le Conseil d’État confirme la légalité des règles dérogatoires mises en place en matière de consultation des listes d’émargement lors des élections municipales...Source : www.actualitesdudroit.fr