Quelle durée de conservation des dossiers contentieux par les communes?
Publié le :
14/02/2019
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Source : www.weka.frLa question écrite n° 06704 du 6 septembre 2018 est relative au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes... Lire la suite
Historique
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Vers l'inscription d'un droit à la différenciation dans les collectivités territoriales?
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit public / Droit administratifLa Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a présenté, le 13 février 2019, les conclusions du groupe de travail piloté par les députés Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala sur les possibilités qu’ouvrirait l’inscription dans la Constitution d’un...Source : www.vie-publique.fr
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Projet de loi de transformation de la fonction publique
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit public / Droit administratifEn dépit de l’hostilité des syndicats, le gouvernement veut toujours faire voter sa réforme de la fonction publique avant l’été. L’avant-projet de loi a été rendu public le 13 février...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’un chantier, surtout s’il s’agit de faire du neuf avec du vieux. Les réunions de chantier servent précisément à les détecter, mieux encore, à les prévenir. Elles servent aussi à montrer à l’entreprise que vous n’avez pas...
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...Source : edito.seloger.com
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La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (PLU) prend-il effet à compter de la lecture du jugement ou de sa notification à la commune concernée...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quelle durée de conservation des dossiers contentieux par les communes?
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit public / Droit administratifLa question écrite n° 06704 du 6 septembre 2018 est relative au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes...Source : www.weka.fr