Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Publié le :
20/01/2022
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janvier
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2022
Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme pour les permis de construire ou d’aménager. Lire la suite
Historique
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants...Source : www.maisondescommunes85.fr
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionEn cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités…Source : www.efl.fr
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Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit administratifSaisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État précise que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions : il doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distance...Source : www.conseil-etat.fr
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Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme pour les permis de const...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit administratifRéponse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : Dans le cadre de leurs activités, l’État, les collectivités locales et les établissements publics sont amenés à percevoir de la part d’usagers des redevances au titre de l’occupation ou de l’utilisation privative du domaine publi...Source : www.lagazettedescommunes.com