Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU
Publié le :
30/04/2021
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Source : www.lemoniteur.frLe maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sauf si l'autorisation peut être assortie de prescriptions de nature à prévenir la survenance du risque... Lire la suite
Historique
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Lancement du volontariat territorial en administration
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit public / Droit administratifLe ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a annoncé le lancement du volontariat territorial en administration (VTA) le 14 avril 2021...Source : www.vie-publique.fr
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLe colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLe maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sauf si l'autorisation peut être assortie de prescriptions de nature à prévenir la survenance du risque...Source : www.lemoniteur.fr
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la constructionCe n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...Source : batinfo.com
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Fonction publique : Adieu ENA, bonjour ISP
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit public / Droit administratifFinalement, l’établissement de formation de la haute fonction publique qui remplacera l’École nationale d’administration (ENA) ne devrait pas s’appeler École d’administration publique, comme l’avait préconisé le rapport Thiriez, mais Institut du service public (ISP)...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Implantation des antennes-relais : les pouvoirs du maire sont limités, et le resteront
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLe principe de liberté d'entreprendre et la nécessité d'une bonne couverture du territoire en radiotéléphonie ont conduit à faciliter le déploiement d'antennes-relais. Interrogé dans le cadre des questions au gouvernement, le ministère de la Cohésion des territoires affirme ne pas vouloir donner...Source : www.lemoniteur.fr