Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République
Publié le :
15/04/2021
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Source : www.vie-publique.frLa loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale... Lire la suite
Historique
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Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la constructionAfin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement...Source : www.lemoniteur.fr
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Elections régionales : vers un report d’une semaine à la fin du mois de juin
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit public / Droit électoralLe Premier ministre Jean Castex va proposer ce mardi après-midi que le scrutin ait bien lieu au mois de juin, mais les 20 et 27, en décalé d’une semaine...Source : www.leparisien.fr
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De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitationEn 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de villes, dont Lyon, Bordeaux, Montpellier et Grenoble et une partie de la banlieue parisienne, comme c’est déjà le cas à Paris et Lille...Source : www.pap.fr
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Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit public / Droit électoralLa loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation élect...Source : www.vie-publique.fr
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JO 2024 : la justice suspend en référé le chantier du village des médias
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLa cour administrative d'appel de Paris a suspendu mardi 6 avril une partie de l'autorisation environnementale délivrée en novembre 2020 par le préfet de Seine-Saint-Denis...Source : www.lemoniteur.fr
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, en communiquant notamment le dossier des travaux de transformation des lieux...Source : www.efl.fr