Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
29/11/2022
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Source : www.efl.frUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite
Historique
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Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée...Source : www.efl.fr
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Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratifQuelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégation ou en cas d’empêchement du maire ?...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / CopropriétéUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...Source : www.efl.fr
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Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occupant a construit une maison d’habitation n’est pas un obstacle à l'acquisition par prescription du terrain, en l’absence d’actes illicites...Source : www.efl.fr
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Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit administratifUn bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution des missions de service public auquel il est affecté, ni que les parties ont soumis leur convention au droit …Source : www.efl.fr
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination...Source : www.efl.fr