Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le :
10/12/2020
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Source : www.efl.frPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une démolition, même partielle... Lire la suite
Historique
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Elu local en arrêt maladie
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit administratifUn salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif, à la condition que son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature o...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une démolition, même partielle...Source : www.efl.fr
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Permis de construire délivré en vue d’une division primaire : les modalités d’appréciation du respect des règles d’urbanisme précisées par le Conseil d’État
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt classé A rendu le 12 novembre 2020, le Conseil d’État énonce que lorsqu’un permis de construire est délivré en vue d’une division primaire, le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existante...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / CopropriétéUne décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...Source : www.efl.fr
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Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLes marchés publics produisent des documents administratifs communicables au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle...Source : www.weka.fr