Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Publié le :
20/08/2020
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Source : www.cridon-ne.orgAfin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit un corps de règles dans les articles L. 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
Historique
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit immobilier / CopropriétéAttention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'achèvement...Source : argent.boursier.com
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Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAfin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit un corps de règles dans les articles L. 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’hab...Source : www.cridon-ne.org
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Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit public / Droit administratifLorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également des actions politiques nationales, une commune peut la subventionner, à condition de s’assurer que son aide ne financera que les activités d’intérêt local...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparavant. Certaines conditions sont à respecter...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Remboursement de l’avance accordée à un sous-traitant dans le cadre d’un marché de conception-réalisation
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé pour la construction d’un nouvel hôpital local, le sous-traitant des prestations menuiseries du groupement d’entreprises titulaire du marché, a bénéficié du versement d’une avance forfaitaire de 20% du montant des travaux dont elle devait...Source : www.francemarches.com