Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le :
30/07/2020
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Source : www.efl.frLe propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriétaire effectue ses travaux... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDeux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale...Source : www.weka.fr
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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de reprise de l’Administration fiscale pendant six ans...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDeux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriétaire effectue ses travaux...Source : www.efl.fr
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Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit administratifDans un arrêt rendu le 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte deux précisions importantes sur l’octroi de la protection fonctionnelle en cas de conflit avec le supérieur hiérarchique...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Destruction d'une cabane dans les arbres considérée comme domicile : la justice européenne va trancher
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeXavier Marmier a édifié, sans permis de construire, une cabane considérée comme son habitation principale en zone Natura 2000. La cour d’appel estime qu’il doit la détruire...Source : www.lavieimmo.com