Annexion d'un terrain par une commune
Publié le :
20/06/2019
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Source : immobilier.lefigaro.frUn conseil municipal a été retoqué pour avoir classé un chemin comme «voie communale». Les riverains s’estimaient propriétaires et ont montré que la commune ne prouvait pas qu’elle possédait réellement les terrains concernés... Lire la suite
Historique
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018...Source : www.batiactu.com -
Annexion d'un terrain par une commune
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratif
Un conseil municipal a été retoqué pour avoir classé un chemin comme «voie communale». Les riverains s’estimaient propriétaires et ont montré que la commune ne prouvait pas qu’elle possédait réellement les terrains concernés...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratif
Les députés ont voté dans la nuit de lundi à mardi l'expérimentation de cette mesure issue du privé dans la fonction publique dès le 1er janvier 2020. Objectif du gouvernement : faciliter les départs. Mais d'après la gauche, ce serait pour pousser les fonctionnaires vers la sortie...Source : www.francebleu.fr -
Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégularités commises par un commissaire enquêteur lors de la procédure d'élaboration d'un projet de plan local d'urbanisme (PLU). Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat...Source : www.actu-environnement.com -
Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée le 23 novembre 2018, instaure l’obligation d’une étude de sol géotechnique pour vendre un terrain non bâti constructible, s’il est situé dans une zone exposée...Source : www.ledauphine.com -
Mise en place d'une prime de précarité pour les fonctionnaires
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratif
L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité dans la nuit de jeudi à vendredi le principe de l'instauration d'une prime de précarité pour certains CDD dans la fonction publique, laquelle doit concerner des contrats conclus à partir de 2021...Source : www.europe1.fr